PREAMBULE – CHAMP D’APPLICATION

Notre société, filiale de Thermador Groupe, est un grossiste, au sens de l’article L. 441-1-2 du Code de commerce (ci-après la « Société »), spécialisée dans la distribution d’appareils et accessoires de ventilation (ci-après les « Produits ») auprès de ses clients grossistes, industriels, distributeurs actifs dans les secteurs du bâtiment.

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les ventes de Produits réalisées par la Société auprès de ses clients professionnels (les « Acheteurs »). Elles complèteront, dans toute la mesure du possible, l’éventuel accord-cadre annuel conclu entre les parties en application des dispositions de l’article L.441-3-1 du Code de commerce.

1 - CONCLUSION DE LA VENTE

Toute commande de Produits auprès de notre Société, quelle qu’en soit l’origine, implique l’adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente. Elles prévalent sur toutes conditions générales d’achat, quels qu’en soient les termes et annulent toute clause contraire pouvant figurer sur les contrats, documents ou correspondances de l’Acheteur.

Il est entendu que toute clause qui figure sur les contrats, documents ou correspondances de l’Acheteur et qui ferait obstacle à l’application des présentes, dans l’éventualité où elle serait contraire aux dispositions desdits documents, est considérée comme nulle et sans effet à l’égard de notre Société.

2 - ACCEPTATION DES COMMANDES

Commande franco de port et d’emballage à partir de 590 € net H.T.

Forfait de traitement de commande et de participation au port de :

• 35 € H.T. pour toute commande < 590 € H.T et 100 € H.T.
• 17 € H.T. pour toute commande < 100 € H.T.
• Transport express, nous consulter.

Les commandes doivent respecter les unités de conditionnement.

Si la commande contient au moins un conduit rigide, PVC ou spirale galvanise de longueur 2,20 m, le port est indiqué au niveau du tableau de sélection dans le tarif.

3 - TARIF

3.1 - Application

Les prix des Produits sont fixés par le tarif en vigueur au jour de l’expédition de la commande ; ils s’entendent prix franco E H.T. sous conditions des dispositions de l’article 2 (pour livraison en France métropolitaine).

Ils sont fixés en fonction des conditions économiques actuelles, et notre Société se réserve le droit de les modifier à tout moment, sans aucun préavis, en cas de fluctuation de ces conditions. Les frais supplémentaires de transport dus à un accès difficile ou à la nécessité d’un camion à hayon sont à la charge du client.

3.2 – Responsabilité élargie du producteur (REP)

Les éco-contributions collectées apparaissent sur factures, elles sont soumises à TVA, ne sont pas négociables et n’entrent pas dans le calcul du CA ristournable le cas échéant. Elles sont fixées en fonction des conditions économiques actuelles, et notre Société se réserve le droit de les modifier à tout moment, sans aucun préavis, en cas de fluctuation de ces conditions. Elles sont répercutées à l’Acheteur sans possibilité de réfaction.

En application de l’article L541-10-13 du code de l’environnement, l’ADEME a attribué à notre Société les identifiants uniques suivants attestant de sa conformité au regard de ses obligations d’enregistrement et de déclarations de mises sur le marché :

Filière équipements électriques et électroniques (EEE) : Ecosystem - FR010803_05WOLY

Filière des produits et matériaux de construction du bâtiment (PMCB) : Valobat - FR010803_04ZPQY

4 - CONDITIONS DE RÈGLEMENT

4.1 - Délai

Nos factures sont payables à 30 jours fin de mois, par LCR directe. Le calcul du délai de paiement démarre le jour du départ de la marchandise.

4.2 - Escompte

En cas de paiement comptant ou de règlement anticipé par rapport à la date de règlement prévue sur la facture, il sera appliqué un escompte de 0,3 % par mois d’anticipation.

4.3 – Pénalités en cas de retard de paiement

Pour tout retard de paiement total ou partiel, il sera fait application d’une pénalité de retard d’un montant équivalent à celui qui résulterait de l’application d’un taux égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, calculé par mois. De plus, selon les dispositions de l’article L.441-6 du code de commerce issu de la loi n° 2012-387 du 22 Mars 2012, tout retard de paiement donnera lieu, de plein droit, au paiement par le Client d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un minimum de 15% du montant de la facture et, dans tous les cas, d’un montant minimum de 40 €.

5 - LIVRAISONS

5.1 - Transfert des risques

Les marchandises voyagent aux risques et périls de l’Acheteur. Sauf convention contraire, le transfert des risques a lieu dès le chargement dans nos locaux sur le mode de transport choisi pour le compte de l’Acheteur ou dès la mise à disposition des marchandises à l’Acheteur.

5.2 - Délais de livraison

Les délais de livraison courent à compter de l’acception de la commande par notre Société, suivant les modalités précisées dans le bon de commande. Les délais de livraison indiqués par notre Société ne l’engagent qu’à raison de la date de livraison convenue entre notre Société, l’Acheteur et le transporteur.

Au cas où la commande nécessite un montage, un travail spécifique ou toute autre particularité, la livraison est subordonnée à une étude de faisabilité et les délais pourront être augmentés.

Notre Société se réserve le droit de procéder à des livraisons de façon globale ou partielle. En cas de livraison partielle, chacune d’elle sera considérée comme une opération commerciale complète. A chaque livraison partielle devra correspondre un paiement proportionnel de cette livraison.

En cas de retard de livraison ou de rupture d’approvisionnement des Produits, notre Société informera dans toute la mesure du possible l’Acheteur. L’Acheteur ne peut modifier les modalités de livraison, en ce compris l’heure et/ou le jour de livraison, convenues avec notre Société sans l’accord exprès et préalable de cette dernière. A défaut, la responsabilité de notre Société ne pourra être engagée et, en particulier, aucune pénalité ne pourra lui être valablement facturée.

En cas de refus des Produits à la livraison par l’Acheteur sans motif fondé (en l’occurrence, en cas de non-conformité des Produits ou de non-respect de la date de livraison), notre Société se réserve le droit de facturer des frais de transport et stockage à l’Acheteur.

En tout état de cause, la livraison dans les délais ou la mise à disposition des Produits ne peut intervenir que si l’Acheteur est à jour de ses obligations de paiement envers notre Société.

5.3 - Conditions d’expédition

5.3.1 - Pour les marchandises dont notre Société assure l’expédition :

La livraison est assurée franco (voir les dispositions de l’article 2). Le nombre et l’état des marchandises doivent impérativement être vérifiés à la livraison en présence du transporteur.

En cas d’avarie ou de perte partielle liée au transport, il appartiendra au destinataire de consigner ses protestations et réserves régulières auprès du transporteur, conformément à l’article L. 133-3 du Code de commerce, sur le document de réception qu’il doit obligatoirement signer, faire contresigner par le transporteur ou son préposé, dater et confirmer par lettre recommandée dans un délai de trois (3) jours, non compris les jours fériés. L’Acheteur devra adresser à notre Société sans délai copie de l’écrit adressé au transporteur.

Ces formalités sont nécessaires à la mise en œuvre de la responsabilité du prestataire de transport. A défaut, les conséquences éventuelles seront à la charge exclusive de l’Acheteur.

Sans préjudice de réserves devant être formulées par l’Acheteur auprès du transporteur, toutes autres réclamations portant sur des vices apparents ou sur la non-conformité de la marchandise livrée doivent être portés à la connaissance de notre Société, à peine d’irrecevabilité, par lettre recommandée avec accusé de réception dans les quarante-huit (48) heures qui suivent la réception Pour être valable, toute réclamation doit mentionner obligatoirement les références et dates des documents de commande et livraison correspondantes.

Passé ce délai, aucune réclamation concernant de tels vices ne pourra être admise.

5.3.2 - Lieux de livraisons : nous livrons nos marchandises uniquement dans un point de vente aux grossistes et n’acceptons aucune livraison directe chez des particuliers utilisateurs. Dans les cas exceptionnels d’une demande de livraison sur chantier d’un gros matériel ou d’une urgence, nous nous réservons la faculté de pratiquer la livraison moyennant un supplément de 15 % sur la valeur du matériel livré (hors frais de port normalement dus).

5.4 - Retours

5.4.1 - Aucun retour de marchandises ne sera accepté si la réclamation n’a pas été préalablement faite et s’il n’a pas fait l’objet d’un accord écrit de notre part. Aucun retour sur nos Produits saisonniers et modèles non tenus en stock ne sera accepté. Les retours d’invendus doivent être dans l’année civile de la livraison.

5.4.2 - En cas d’accord, les marchandises devront être retournées dans un délai de dix (10) jours à compter de notre accord dans leur emballage d’origine ou dans un emballage strictement identique à celui de l’expédition en port payé. Si la réclamation est justifiée, les marchandises retournées feront l’objet d’un avoir, à l’exclusion de tout dommages-intérêts. Aucune pénalité ne saurait être appliquée par l’Acheteur sans que notre Société n’ait été en mesure de contrôler la réalité des griefs qui lui sont reprochés par l’Acheteur. En conséquence, aucune pénalité ne saurait être appliquée de manière unilatérale et non contradictoire par l’Acheteur, toute compensation avec une somme due par l’Acheteur à notre Société supposant, en outre, que notre Société ait expressément reconnu, par écrit et préalablement, la réalité du grief justifiant l’application des pénalités, aucune compensation ne pouvant intervenir en cas de contestation par notre Société.

L’Acheteur est seul responsable de la dégradation des marchandises résultant de leur entreposage dans des conditions anormales ou incompatibles avec leur nature.

5.4.3 - Décote

Ces retours donnent lieu à une décote pour remise en stock de 20 % minimum, quand les marchandises peuvent être revendues en l’état. Sinon, il sera nécessaire de procéder à un examen des marchandises pour établir le montant de la décote supplémentaire pour reconditionnement et remise en état du Produit.

6 - RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Notre Société se réserve la propriété de la marchandise livrée jusqu’au versement des sommes dues sur les comptes de notre Société.

Pendant la durée de la réserve de propriété en tant que dépositaire, les risques ayant été transférés au moment de la livraison, l’Acheteur devra assurer les marchandises contre tous les risques de dommages ou de responsabilités. L’Acheteur, autorisé à revendre la marchandise livrée dans l’exécution normale de son commerce, est tenu d’informer immédiatement notre Société de la saisie, au profit d’un tiers, des marchandises livrées sous réserve de propriété.

En cas de non-paiement d’une fraction ou de l’intégralité de l’une quelconque des échéances convenues pour le prix, et huit jours après une mise en demeure par lettre recommandée restée infructueuse, en tout ou en partie, la vente pourra être résolue de plein droit, si bon semble à notre Société, sans préjudice de tous dommages-intérêts réclamés à l’Acheteur. La marchandise devra être mise à la disposition immédiate de notre Société, à moins que celle-ci n’exige le retour des marchandises aux frais de l’Acheteur. La reprise de la marchandise n’équivaut pas à la résolution du contrat de vente. Les sommes déjà versées par l’Acheteur demeureront acquises à titre de premiers dommages-intérêts et sous réserve de tous autres.

Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert à l’Acheteur des risques de pertes et de détérioration des Produits vendus ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner, tel qu’il résulte de l’article 5.1 ci-dessus.

7 - FORCE MAJEURE

Notre Société sera libérée de ses obligations pour tout événement indépendant de notre volonté qui empêche ou retarde la livraison des Produits, assimilé contractuellement à la force majeure. Il en sera ainsi notamment en cas d’événements intervenant chez nous ou nos sous-traitants, tels que : lock-out, grève, incendie, épidémie, embargo, accident, notamment d’outillage, bris de machine, interruption ou retard dans les transports, impossibilité d’être approvisionné, défectuosité des matières premières, ou de tout autre événement indépendant de notre volonté entraînant un chômage partiel ou total dans notre Société, celles de nos fournisseurs ou sous-traitants.

8 - DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

L’Acheteur s’engage à respecter l’ensemble des droits de propriété intellectuelle de notre Société dont il déclare avoir parfaite connaissance.

9 - DISPOSITIONS DIVERSES

Le fait pour notre Société de ne pas respecter l’une quelconque des obligations mises à sa charge par l’Acheteur ne pourra pas avoir pour conséquence la cessation immédiate de toute relation, tel qu’un référencement, la résiliation des commandes en cours et/ou la résolution des ventes des marchandises déjà livrées.

En cas d’inexécution par l’Acheteur de l’une quelconque de ses obligations, notre Société se réserve le droit d’appliquer une pénalité de 15 % du montant de la dernière commande et de résilier les commandes en cours sans que l’Acheteur puisse réclamer des dommages-intérêts à ce titre.

10 - GARANTIE

Notre Société garantit que les Produits livrés ou mis à disposition sont conformes à la législation en vigueur en France au moment de la passation de la commande.

Pour des utilisations jugées normales, notre garantie se limite au remplacement des pièces reconnues défectueuses, dans un délai de 2 ans après livraison, ou plus selon les extensions de garanties pour certaines gammes de Produits, sans qu’aucune indemnité ou dommages-intérêts puissent être réclamés. Les frais de dépose, de port aller et retour et de repose sont exclus de la garantie.

La garantie octroyée par notre Société s’applique contre tout vice de fabrication ou défaut d’aspect, sous réserve d’installation, d’utilisation et d’entretien conformes aux règles traditionnelles et aux instructions de montage.

11 - PRÉCONISATIONS

Les avis et conseils, les indications techniques, les propositions, que nous pouvons être amenés à donner ou à faire, n’impliquent de notre part aucune garantie. Il ne nous appartient pas d’apprécier les cahiers des charges ou descriptifs fournis. Il appartient au client de vérifier l’adéquation entre le choix du matériel et les conditions réelles d’utilisation.

12 - ASSURANCE

Notre Société est assurée de la manière suivante :

Responsabilité civile après livraison :

Pour tous dommages confondus, 10 000 000 € par année dont :

- dommages immatériels non consécutifs : 2 000 000 € par année.

13 - PROTECTION DES DONNEES À CARACTERE PERSONNEL (RGPD)

Notre Société réalise des traitements informatiques pour la gestion de sa base clients, de son site internet, des commandes, du service client et sa communication externe. Ces traitements utilisent des données à caractère personnel de ses propres clients ou destinataires de livraisons sur ordre de ses clients. Ces données sont soumises aux dispositions de la Loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, aux réglementations européennes en vigueur et notamment au Règlement européen 2016/679, et aux recommandations de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (« CNIL ») (ci-après ensemble les « Réglementations Applicables »). Pour toute information concernant le traitement de vos données à caractère personnel par notre Société, veuillez-vous référer à notre « Politique de protection des données personnelles » disponible sur notre site internet.

Si notre Société agit en qualité de sous-traitant des clients, responsables de traitement, les clients s’engagent à respecter l’ensemble de la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles, notamment en ce qui concerne l’information des personnes dans le cadre de la transmission de leurs données à caractère personnel à notre Société pour les besoins de l’exécution du Contrat.

14 - ATTRIBUTION DE JURIDICTION - DROIT APPLICABLE

14.1 - De convention expresse, il est attribué compétence exclusive pour tous les litiges qui s’élèveraient entre les parties à l’occasion de leurs rapports commerciaux, aux Tribunaux français, et plus particulièrement au Tribunal de

Commerce de Vienne, quels que soient le lieu de livraison, le mode de paiement accepté, et même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

14.2 - Les relations avec l’Acheteur sont régies par le droit français.

En cas de traduction des présentes en langue étrangère, seul le texte rédigé en français aura valeur authentique.

15 - CODE DE CONDUITE / ANTI-CORRUPTION

Le client accepte de se conformer pleinement à toutes les lois anti-corruption applicables et au code de conduite de notre Société disponible sur le lien suivant :

https://www.thermadorgroupe.fr/wp-content/uploads/Code-de-conduite-anticorruption-Thermador-groupe.pdf